MENTIONS LEGALES 

 
 
 

SAS LOUTRO 29

23 rue du Vieux Port
29940 La FORET-FOUESNANT

Email: jecroquebio@gmail;com
N° de téléphone: 06 20 92 08 12
Site Web: https://jecroquebio.com/

SAS LOUTRO 29 est enregistrée à Quimper sous le numéro d’enregistrement 88963844100010.
Le capital social de SAS LOUTRO 29 est de 1000 €. Numéro de TVA : FR08889638441

HÉBERGEMENT DU SITE

OVH
SAS au capital de 500 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. Son code APE est le 2620Z, son numéro de TVA est le FR22 424 761 419 et son siège social est à l’adresse suivant : 22 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.
Site Web: https://ovh.com

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

 

Entre la Société SAS LOUTRO 29, 23 rue du vieux port 29940 LA FORET FOUESNANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 88963844100010 et au capital de 1000€, représentée par Madame Gwen Abhamon, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site et plus précisément à jecroquebio@gmail.com ou par téléphone au (33) 0620920812. 

Ci-après nommée la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant aux commandes de produits ou services que représente la société, Ci-après, « l’Acheteur Professionnel » d’autre part, qui indiquera dès que cela est possible son numéro Siret dans son espace client. L’Acheteur professionnel qui n’est pas encore en possession de son numéro Siret s’inscrit en tant que créateur d’entreprise et non particulier. Les particuliers ne sont pas habilités à utiliser le site. Il revient à l’Acheteur professionnel de s’assurer de son droit à revendre des produits tels que l’alcool au préalable et de se mettre en conformité avec ses obligations en la matière. Et les « Producteurs » soit les fabricants, artisans qui ont confié la représentation et la vente de leurs produits à la SAS LOUTRO 29 les représentant et utilisant les sites et tout moyen pour commercialiser leurs produits. Les Producteurs reçoivent les commandes des Acheteurs professionnels passées sur le site de la Société. Les Producteurs livrent et facturent directement l’Acheteur professionnel, respectant ainsi un circuit court et profitant des avantages de l’outil de commande mis à disposition par la société. La Société ne facturant jamais l’acheteur Professionnel. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

La Société est éditeur de produits d’épicerie, boissons, présentoirs exclusivement à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://jecroquebio.com et https://vracjecroquebio.com ). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales 

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande en ligne de Produits proposés par la Société.  Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site (CGU) s’appliquent à toutes les commandes de Produits effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur professionnel et la société. Les CGU s’appliquent aussi aux informations mises à disposition sur le site et dans l’espace client.  La société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGU applicables alors sont celles étant en vigueur au moment de la commande : il n’y a jamais de paiement de l’Acheteur professionnel réalisé sur les sites, les facturations intervenant directement par les Producteurs de produits. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://vracjecroquebio.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur professionnel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. L’acheteur est réputé accepter la version en vigueur de ces CGU chaque fois qu’il passe une commande sur le site. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2 : Prix 

 

 

 

 

Les prix des produits présentés au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la confirmation de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition qui sont donnés à titre indicatif.  Le franco de port et la participation aux frais de transport de chaque Producteur étant différente, ils sont précisés au fur et à mesure de la passation de la commande.  Chaque article ajouté au panier génère une information à ce sujet, notamment le montant de produits à ajouter pour atteindre le franco de port. Seule la facture émise par le Producteur à l’Acheteur Professionnel a une valeur comptable. Les devis et confirmations de commande émis par la Société ont pour but une 2ème vérification par l’Acheteur professionnel de l’exactitude de sa commande et n’étant qu’un moyen pratique de récapituler les produits sélectionnés par l’acheteur professionnel. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix sera confirmé par le Producteur en hors taxes. Les producteurs situés hors du territoire français exigeront le numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE pour ne pas facturer la TVA. Sans ce numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE de l’Acheteur Professionnel, la TVA sera appliquée au taux normal. 

Le sujet des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas et sont gérés par l’acheteur professionnel. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société ni du producteur. Ils seront à la charge de l’acheteur professionnel et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La société invite à ce titre l’acheteur Professionnel à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier les prix affichés sur le site à tout moment en fonction des indications des Producteurs. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur professionnel. Le cas échéant également, les frais de livraison qui seront indiqués sur la facture émise par le Producteur à l’Acheteur Professionnel.

 

 

 

 

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

L’acheteur professionnel doit choisir et mettre au panier chaque produit qu’il souhaite commander et devra suivre une série d’étapes de validation pour finaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; et colisage, prix en Hors taxes 

  Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Acheteur professionnel (identification, adresse…) ; 

  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

La confirmation par le Producteur n’est pas systématique, les propositions d’un moyen de paiement au producteur sont indiquées dans les fiches produits, le plus souvent par LCR à vue pour les premières commandes puis à 30 jours lorsqu‘il n’y a pas d’incident de paiement ou de retard de paiement, livraison des produits par le Producteur qui confie cette livraison à un transporteur ou professionnel de son choix et pouvant être différent pour chaque livraison. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques sur le site et sur la fiche d’identification qui est à joindre avec un KBIS et un RIB professionnel pour les paiements par LCR émise par les producteurs. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale (ou ne respectant pas certains minimums de commande imposés par les producteurs) ou s’il subsiste un doute sur le caractère professionnel de l’Acheteur. Dans le cas d’acheteur professionnel en situation de redressement ou liquidation judiciaire, des accords particuliers devront être préalablement pris (paiement d’avance systématique au producteur).

 

 

Article 4 : Produits et services

 

 

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir eu accès au détail (fiche produit) des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Producteur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la société en informe le Client.  Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La disponibilité des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à l’acheteur professionnel signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.

 

 

Article 5 : Modalités de livraison 

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué. Le délai de livraison approximatif est indiqué sur le site pour chaque producteur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Producteur est soumis aux obligations de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 La Société met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves en écrivant précisément le nombre de colis manquants ou abimés et éventuellement la notion de « produits impropres à la consommation » sur le produit livré ou de refuser la livraison qui arriverait abimée. Chaque Producteur donne ses propres directives à ce sujet au moment de la confirmation de prise en compte d’une commande transmise par la Société.

 

Article 6 : Disponibilité et présentation 

 

 

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez les Producteurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, l’acheteur professionnel sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. 

 

Article 7 : Paiement  

 

 

Aucun paiement n’est réalisé en ligne. Aucun paiement n’est réalisé entre l’Acheteur professionnel et la Société. Seul le Producteur facture l’acheteur professionnel en tarif direct producteur. La société n’émet que des devis et commandes conformes à ce qui a été choisi sur le site et en accord avec les producteurs.  Un grand nombre de producteurs se réserve la possibilité de recevoir le règlement AVANT d’expédier les produits et en particulier pour la première commande.

 

Article 8 : Réclamations 

 

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation concernant l’utilisation du site en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes SAS LOUTRO 29, 23 rue du vieux port 29940 LA FORET FOUESNANT ou par mail à jecroquebio@gmail.com

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle 

 

 

Le nom du site, noms de domaines, produits, logiciels, développements informatiques spécifiques, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 10 : Force majeure 

 

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

 

Article 11 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur professionnel dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales d’utilisation, l’acheteur professionnel consent à ce que nous collections et utilisions ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, il recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires producteurs. Il peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de la Société ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. 

 

Article 13 : Clause limitative de responsabilité 

 

 

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de la Société pour la réalisation de la prestation à 100 euros.  

 

Article 14 : Droit applicable 

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

“Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ “

 

Les

Conditions générales de vente

de " Je croque Bio "